Toutes les conventions collectives françaises

Comment trouver la convention collective qui s'applique à vous

En France, la convention collective applicable à un salarié dépend de l'activité principale de son employeur, et non pas du métier exercé. C'est pour cela que la même profession (par exemple « développeur informatique ») peut relever de conventions différentes selon le secteur de l'entreprise (Syntec, télécoms, banque, etc.). Identifier sa CCN n'est pas toujours évident, mais trois méthodes donnent un résultat fiable dans 95 % des cas.

1. Le bulletin de paie — la méthode officielle

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du Code du travail), avec son intitulé complet et parfois son IDCC. C'est la source la plus fiable car elle reflète la convention que l'employeur déclare appliquer effectivement. Si l'intitulé vous semble vague, recherchez-le dans la liste ci-dessus ou via notre recherche unifiée.

2. Le code APE / NAF de l'entreprise — la présomption

Le code APE (ou NAF) attribué par l'INSEE classe les entreprises selon leur activité principale. Chaque code est présumé rattaché à une ou plusieurs conventions collectives. Notre recherche par SIRET interroge l'API officielle de l'INSEE (recherche-entreprises.api.gouv.fr) pour vous proposer la CCN probable. Attention : cette présomption n'a pas valeur légale absolue. Si l'employeur applique une autre convention (par exemple via un accord de branche élargi), c'est celle inscrite au bulletin de paie qui prévaut.

3. La recherche par métier ou mot-clé — pour explorer

Vous préparez une reconversion, vous cherchez à comprendre les conditions de travail d'un secteur ? Tapez votre métier dans la recherche par mot-clé. Notre moteur tolère les fautes de frappe, gère les synonymes (« dev », « developpeur », « code », « tech »… renvoient tous vers les CCN du numérique) et accepte aussi directement un IDCC à 4 chiffres si vous l'avez déjà.

Pourquoi votre convention collective est si importante

Une convention collective complète le Code du travail dans un sens toujours plus favorable au salarié (principe de faveur). Concrètement, elle peut prévoir :

• Un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC, parfois plusieurs centaines d'euros
• Des primes obligatoires (ancienneté, 13ème mois, panier, transport, vacances)
• Des jours de congés supplémentaires (jusqu'à 30 jours ouvrés/an dans certaines CCN)
• Des durées de préavis plus favorables, en particulier pour les cadres (3 mois souvent)
• Des indemnités de licenciement majorées par rapport au minimum légal
• Une protection renforcée en cas de maladie ou maternité

Ces avantages ne sont pas optionnels : ils s'appliquent automatiquement à tous les salariés couverts, sans qu'il soit nécessaire de les négocier individuellement. Connaître sa CCN, c'est donc connaître ses droits réels — qui sont presque toujours plus généreux que le minimum légal.

D'où viennent nos données

Ma-CCN.com s'appuie exclusivement sur deux sources officielles :

• L'API PISTE / Légifrance (DILA) — opérée par la Direction de l'Information Légale et Administrative, pour le texte intégral des conventions et de leurs avenants en vigueur. La récupération est faite en direct au moment où vous consultez une fiche : il n'y a pas de copie obsolète.
• La base KALI — référentiel officiel des IDCC et de leurs intitulés, mis à jour chaque semaine et republié par la DILA sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab).

Nous ne saisissons aucun chiffre à la main : les grilles de salaires, les durées de préavis, les jours de congés sont tous extraits du texte officiel de l'avenant en vigueur. Si une donnée n'est pas disponible via Légifrance, nous le signalons explicitement plutôt que de combler avec une estimation.

Foire aux questions

Combien de conventions collectives existe-t-il en France ?

Le ministère du Travail recense officiellement environ 700 conventions collectives, mais seules 330 sont actuellement « en vigueur » au sens où elles s'appliquent effectivement à des salariés. Les autres sont soit déjà abrogées, soit en cours de fusion dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée depuis 2014.

Que faire si mon employeur applique la mauvaise convention ?

C'est un cas plus fréquent qu'on ne le pense, notamment dans les petites entreprises ou les sociétés multi-activités. Si vous pensez que la CCN inscrite sur votre bulletin n'est pas la bonne (par exemple parce que votre activité réelle relève d'une autre branche), vous pouvez : 1) en discuter avec votre employeur ou les représentants du personnel ; 2) saisir l'inspection du travail (DREETS) qui contrôlera la convention applicable ; 3) saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'application de la bonne CCN avec rappel de salaire.

Une convention collective peut-elle être moins favorable que le Code du travail ?

Non. En vertu du principe de faveur, une convention collective ne peut déroger au Code du travail que dans un sens plus favorable au salarié. Les rares dérogations en sens inverse sont strictement encadrées par la loi (notamment depuis les ordonnances Macron de 2017) et doivent toujours être validées par accord collectif.

Mon entreprise compte moins de 11 salariés : ai-je une CCN ?

Oui. La taille de l'entreprise ne joue aucun rôle pour l'application d'une CCN dans le secteur privé. Si votre entreprise relève d'une convention collective étendue (par arrêté ministériel), elle s'applique automatiquement, quelle que soit la taille. Pour les conventions non étendues, votre employeur doit y avoir adhéré explicitement.