Que faire si aucune convention collective n'est mentionnée sur mon bulletin de paie ?

C'est une infraction (article R. 3243-1 du code du travail). Demandez par écrit la régularisation. Si l'employeur soutient qu'aucune CCN ne s'applique, vérifiez avec son code NAF/APE — il existe presque toujours une CCN rattachée à l'activité principale.

Le code APE détermine-t-il automatiquement la convention collective ?

Non, mais c'est un excellent indicateur. La règle juridique repose sur l'activité réelle de l'entreprise (et non sur le code administratif), mais dans 90 % des cas le code APE pointe vers la bonne CCN. En cas de doute, c'est l'activité principale qui tranche.

Mon employeur dit appliquer 'le code du travail' sans CCN — est-ce légal ?

Très rarement. Seules quelques activités très spécifiques (employés de maison, certains intermittents) ne dépendent d'aucune CCN. Dans tous les autres cas, une CCN s'applique : soit parce que l'employeur adhère à une organisation patronale, soit parce que la CCN est étendue.

Si l'entreprise change d'activité, la CCN change-t-elle automatiquement ?

Pas automatiquement. Une procédure d'information-consultation du CSE et une notification individuelle aux salariés sont nécessaires. Le changement effectif suit un délai de préavis (généralement 15 mois) durant lequel les anciens avantages sont maintenus.

Une PME doit-elle obligatoirement appliquer une convention collective ?

Oui, dès qu'elle a un salarié et que son activité relève d'une CCN étendue (effet erga omnes). La taille de l'entreprise ne change rien à l'obligation.

Comment trouver sa convention collective : 5 méthodes fiables

Méthode 1 — Le bulletin de paie (la plus fiable)

Depuis l'arrêté du 25 février 2008, l'employeur est tenu d'indiquer sur chaque bulletin de paie la convention collective applicable (article R. 3243-1 du code du travail). C'est généralement écrit en haut du bulletin, à côté du nom de l'entreprise. Vous y lirez par exemple :

Convention collective : Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (Syntec) — IDCC 1486

L'IDCC (Identifiant De la Convention Collective) est le numéro à 4 chiffres unique attribué par la DARES. C'est la clé d'identification absolue. Si vous l'avez, vous avez tout — vous pouvez accéder directement à notre liste des conventions ou tester l'URL /idcc/1486 avec votre numéro.

Méthode 2 — Le contrat de travail

L'article L. 1221-3 du code du travail n'impose pas la mention de la CCN dans le contrat, mais en pratique la quasi-totalité des contrats récents la mentionnent. Cherchez une formule du type :

Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective nationale [intitulé] (IDCC [numéro]) ainsi que par celles du code du travail.

Si vous n'avez pas reçu de contrat écrit (cas du CDI à temps plein, autorisé verbalement par la loi), passez à la méthode 3.

Méthode 3 — L'affichage obligatoire dans l'entreprise

L'article R. 2262-1 impose à l'employeur d'afficher dans les locaux :

L'intitulé de la convention collective applicable ;
Le lieu où le texte peut être consulté ;
Les modalités de cette consultation.

En pratique, l'affichage se trouve sur le panneau d'information près du local du personnel, de la salle de pause ou du bureau RH. Si rien n'est affiché, vous pouvez le signaler à l'inspection du travail — c'est une infraction de 4ème classe.

Méthode 4 — La recherche par SIRET (notre outil)

Si vous n'avez ni bulletin, ni contrat (par exemple, avant un entretien d'embauche), utilisez le SIRET de l'entreprise — il est public, consultable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr ou Pappers.

Le mécanisme :

Vous saisissez le SIRET (14 chiffres) ou le nom de l'entreprise dans notre outil.
Nous interrogeons l'API officielle recherche-entreprises.api.gouv.fr pour récupérer le code NAF/APE.
Nous croisons ce code NAF avec notre table de correspondance NAF → CCN pour vous proposer la ou les conventions probables.
Vous validez en confrontant avec le bulletin de paie quand vous l'aurez (la méthode 1 reste toujours juridiquement supérieure).

Lancer la recherche par SIRET →

Méthode 5 — La recherche par métier

Si vous préparez une reconversion ou cherchez à anticiper l'embauche dans une branche que vous ne connaissez pas, partez du métier. Notre page métiers regroupe les principales professions et leur(s) convention(s) collective(s) typique(s).

Exemple : "Développeur web" pointe vers la CCN Syntec (1486), mais aussi vers la CCN de la Production audiovisuelle (2642) si vous travaillez pour un studio de jeux vidéo.

Cas spécifiques fréquents

Vous travaillez pour un groupement d'employeurs ou un GE

C'est la CCN de l'activité du groupement qui s'applique, sauf si une CCN spécifique au GE existe (CCN de l'aide à domicile pour le particulier-employeur, par exemple).

Vous êtes salarié d'une association

Les associations relèvent souvent de CCN spécifiques (animation, aide à domicile, sport, établissements sociaux et médico-sociaux), repérables par leur statut juridique.

L'entreprise a plusieurs activités

C'est l'activité principale (en chiffre d'affaires) qui détermine la CCN applicable. Quelques cas particuliers existent (CCN distincte pour le siège et les magasins, par exemple), à vérifier au cas par cas.

FAQ — Questions fréquentes

Que faire si aucune convention collective n'est mentionnée sur mon bulletin de paie ?: C'est une infraction (article R. 3243-1 du code du travail). Demandez par écrit la régularisation. Si l'employeur soutient qu'aucune CCN ne s'applique, vérifiez avec son code NAF/APE — il existe presque toujours une CCN rattachée à l'activité principale.
Le code APE détermine-t-il automatiquement la convention collective ?: Non, mais c'est un excellent indicateur. La règle juridique repose sur l'activité réelle de l'entreprise (et non sur le code administratif), mais dans 90 % des cas le code APE pointe vers la bonne CCN. En cas de doute, c'est l'activité principale qui tranche.
Mon employeur dit appliquer 'le code du travail' sans CCN — est-ce légal ?: Très rarement. Seules quelques activités très spécifiques (employés de maison, certains intermittents) ne dépendent d'aucune CCN. Dans tous les autres cas, une CCN s'applique : soit parce que l'employeur adhère à une organisation patronale, soit parce que la CCN est étendue.
Si l'entreprise change d'activité, la CCN change-t-elle automatiquement ?: Pas automatiquement. Une procédure d'information-consultation du CSE et une notification individuelle aux salariés sont nécessaires. Le changement effectif suit un délai de préavis (généralement 15 mois) durant lequel les anciens avantages sont maintenus.
Une PME doit-elle obligatoirement appliquer une convention collective ?: Oui, dès qu'elle a un salarié et que son activité relève d'une CCN étendue (effet erga omnes). La taille de l'entreprise ne change rien à l'obligation.