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Pillar — Fin de contrat

Indemnité de licenciement 2026 : calcul et convention collective

Comment se calcule l'indemnité légale, à quel moment l'indemnité conventionnelle prend le dessus, fiscalité, prescription : guide complet 2026.

Mis à jour le · Lecture 12 minutes

1. Qui a droit à une indemnité de licenciement ?

Tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, licencié pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde (article L. 1234-9 du code du travail).

Cas où l'indemnité reste due malgré une cessation "fautive" :

  • Faute simple : indemnité due intégralement ;
  • Faute grave : pas d'indemnité, mais requalifiée en faute simple dans 60-70 % des contentieux ;
  • Faute lourde : pas d'indemnité, intention de nuire requise (rare).

2. Formule de l'indemnité légale

L'article R. 1234-2 du code du travail fixe :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Exemple concret :

  • Salaire de référence : 3 000 € brut/mois
  • Ancienneté : 12 ans
  • Indemnité légale = (10 × 3 000 × 1/4) + (2 × 3 000 × 1/3) = 7 500 + 2 000 = 9 500 € brut

3. Salaire de référence : quel montant retenir ?

Le salaire de référence est le plus favorable au salarié entre (article R. 1234-4) :

  • Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la rupture, primes incluses ;
  • Moyenne des 3 derniers mois, en réintégrant les primes annuelles au prorata (1/12 ou 1/4 selon).

Inclus dans la base : salaire de base, 13ème mois, primes mensuelles fixes, avantages en nature, commissions régulières. Exclus : participation, intéressement, indemnités de remboursement de frais, primes exceptionnelles non récurrentes.

4. L'indemnité conventionnelle : la plus favorable l'emporte

Très souvent, la convention collective prévoit une formule plus favorable que la loi. Quelques exemples typiques :

  • Syntec : 1/3 de mois par année jusqu'à 5 ans, puis 1/3 + ajustements selon le statut (ingénieur / non-cadre).
  • Métallurgie cadres : barème progressif pouvant aller jusqu'à 18 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté.
  • Banque AFB : 1/3 de mois par année avec planchers et plafonds spécifiques.

En pratique : faites toujours le calcul des deux et retenez le plus favorable. C'est le rôle de notre calculateur.

5. Cas particulier des années incomplètes

Les fractions d'années comptent au prorata du temps écoulé. Exemple : 4 ans et 6 mois = 4,5 ans × tranche correspondante. C'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc. 30 mars 2011).

6. Cas particulier du temps partiel sur la carrière

Si vous avez alterné temps plein et temps partiel sur votre carrière, le salaire de référence se calcule sur la base du dernier salaire effectif, mais l'ancienneté reste celle décomptée en années calendaires (article L. 3123-5). Cela peut conduire à une indemnité plus faible si vous êtes en temps partiel récemment.

7. Fiscalité de l'indemnité

Les indemnités de licenciement légales et conventionnelles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite la plus favorable entre :

  • Le montant prévu par la loi ou la CCN ;
  • 50 % du montant total perçu ;
  • 2 fois la rémunération brute de l'année civile précédente.

Plafond global : 6 plafonds annuels de sécurité sociale, soit environ 282 600 € en 2026 (PASS 2026 = 47 100 €). Au-delà, fraction imposable.

Côté cotisations sociales : exonération dans la limite de 2 PASS (≈ 94 200 €), avec CSG/CRDS qui restent dues sur la fraction dépassant le minimum légal/conventionnel.

8. Recours et prescription

La prescription pour réclamer le paiement (ou un complément) est de 2 ans à compter de la fin du contrat (article L. 1471-1). Procédure :

  1. Calcul précis dû / versé (notre calculateur peut servir de base).
  2. Mise en demeure par LRAR.
  3. Saisine du conseil de prud'hommes, possible en référé pour les sommes non sérieusement contestables.

FAQ — Questions fréquentes

L'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle se cumulent-elles ?
Non. Elles ne se cumulent jamais. C'est la plus favorable des deux qui s'applique (principe de faveur). En pratique, l'indemnité conventionnelle dépasse l'indemnité légale dans la majorité des CCN, surtout au-delà de 5 ans d'ancienneté.
Le salaire de référence inclut-il les primes ?
Oui, presque toujours. Le salaire de référence inclut le salaire de base, les primes mensuelles fixes, le 13ème mois au prorata, les primes annuelles ramenées au mois, et les avantages en nature. Les bonus exceptionnels et les primes non récurrentes en sont exclus.
Comment se calcule l'ancienneté à prendre en compte ?
L'ancienneté se calcule depuis la date d'embauche jusqu'à la date de fin du préavis (effectif ou non). Les périodes de suspension du contrat (maladie, congé parental, congé sabbatique) sont en principe assimilées à du temps de travail effectif sauf disposition contraire.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite la plus favorable entre : (a) le montant prévu par la loi/CCN, (b) 50 % de l'indemnité totale, ou (c) 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente — dans la limite de 6 PASS (≈ 282 600 € en 2026).
Que faire si l'employeur refuse de verser l'indemnité ?
L'indemnité est exigible à la rupture effective du contrat. Mise en demeure par LRAR avec décompte chiffré, puis saisine du conseil de prud'hommes en référé (dette non sérieusement contestable). Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Le barème Macron limite-t-il aussi l'indemnité conventionnelle ?
Non. Le barème Macron (article L. 1235-3) ne plafonne que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité conventionnelle de licenciement reste due en plus, à son niveau intégral.

Pour aller plus loin

Sources officielles