Grille des salaires Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 2026

Les salaires minima, rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques, primes de panier et prime de vacances visés à l'annexe III de la convention collective du 31 janvier 2008 sont revalorisés au 1er avril 2026 comme suit :

Les rémunérations visées à l'avenant n° 16 du 11 juin 2025 de la convention collective sont majorées de 1,3 % à compter du 1er avril 2026 pour ce qui concerne les salaires minima, rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques, prime de vacances et primes de panier et figurent à l'article 2 du présent avenant.

« Annexe III Barème des rémunérations minimales annuelles garanties applicable au 1er avril 2026

(En euros.)

Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques :

(En euros.)

Le présent avenant est notifié à toutes les organisations représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Chaque organisation signataire est destinataire d'un exemplaire du présent avenant portant la signature des représentants des organisations syndicales et du représentant du SNFS.

Le texte du présent avenant sera déposé auprès des services du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'au secrétariat-greffe de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.

À l'initiative de la partie la plus diligente, le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ainsi que de la sous-direction du travail et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

En cas de signature électronique certifiée via DocuSign avant le vendredi 10 avril 2026 à 12h00, le présent avenant entrera en vigueur au 1er avril 2026.

Si l'inflation (selon indice Insee des prix à la consommation) dépasse les 2 % sur 12 mois glissants, constatée à la fin du mois d'août 2026, les signataires du présent accord prévoient de se revoir en septembre 2026. Une CPPNIC sera convoquée à cet effet.

Dans le cadre des NAO sur les salaires qui auront lieu en 2027, les primes d'ancienneté feront l'objet d'une revalorisation.

Les partenaires sociaux conscients du contexte économique actuel, de l'inflation et des augmentations successives du Smic pouvant impacter à terme la grille de rémunération conventionnelle, ont convenu des modifications suivantes :

Le champ d'application du présent avenant correspond à celui de la convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 (n° IDCC : 2728) qui règle en France métropolitaine les rapports de travail entre :
– d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après ;
– d'autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l'activité principale est une des activités énumérées ci-après.

La convention collective engage le syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.

Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale réellement exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.

Le code NAF attribué par l'Insee (actuellement 10.81Z, anciennement 15.8 H) ne constitue qu'une simple présomption.

Sont visées les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie de sucre.

Elle s'applique également aux salariés occupés :
– dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente convention collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
– dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l'activité principale est visée par la présente convention collective, ne relevant pas d'une autre convention collective.

Elle ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.

Il est précisé que cet accord ne contient pas de stipulation relative aux entreprises de moins de 50 salariés car, dans le champ de cet accord, il n'y a pas d'entreprise de cette taille.