Article 1er
La rémunération annuelle garantie de la profession, prévue à l'article 51 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, correspond à 24 624 euros bruts à compter du 1er janvier 2026.
Convention Sociétés d'assistance · IDCC 1801
Salaires minima conventionnels pour les salariés relevant de la convention Sociétés d'assistance.
La rémunération annuelle garantie de la profession, prévue à l'article 51 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, correspond à 24 624 euros bruts à compter du 1er janvier 2026.
Le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l'article 49 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, est revalorisé comme suit à compter du 1er janvier 2026 :
(En euros.)
| Niveau | Montant |
|---|---|
| A | 24 624 |
| B | 24 992 |
| C | 25 465 |
| D | 26 870 |
| E | 29 077 |
| F | 32 126 |
| G | 37 299 |
| H | 43 343 |
| I | 56 701 |
Les montants définis aux articles 1 et 2 de cet avenant correspondent à des rémunérations annuelles brutes, au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.
Les barèmes applicables pour le personnel médecin et infirmier effectuant des transports (annexe III de la convention collective) sont revalorisés comme suit :
a) Évacuation sanitaire par avion spécial
(En euros.)
| Médecins | Infirmiers | |
|---|---|---|
| Indemnités de départ | 247 | 175 |
| Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission | 15 | 13 |
b) Évacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport
(En euros.)
| Médecins | Infirmiers | |
|---|---|---|
| Indemnités de départ | 195 | 127 |
| Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission | 14 | 13 |
Le plafond conventionnel d'exonération de l'indemnisation du télétravail est revalorisé comme suit :
| Mode de versement | Montant maximum de l'allocation forfaitaire de télétravail exonéré de cotisations et de contributions sociales |
|---|---|
| Allocation fixée par jour | 3,30 €, dans la limite de 72,60 € par mois |
| Allocation fixée par mois (selon le nombre de jours télétravaillés par semaine) | 13,20 € pour un jour de télétravail |
a) Clause de revoyure
Les partenaires sociaux s'engagent à reprendre les discussions sur les négociations annuelles obligatoires à compter de la première réunion de négociation de branche qui suivra la signature du présent avenant.
b) Date d'application
Le présent avenant est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.
c) Champ d'application
Le présent avenant vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
d) Dépôt et extension
Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
⚠️ Information à titre indicatif — ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Les salaires des conventions collectives sont des minima mensuels bruts pour un temps plein (151,67 heures par mois en cas de durée légale de 35 heures). Votre employeur peut vous verser un salaire supérieur à ces minima, mais en aucun cas inférieur.
Le coefficient (ou la position / niveau) attribué au salarié dépend de sa qualification, de son ancienneté et des fonctions exercées. La classification est précisée dans votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie.
Important : si votre salaire de base est inférieur au minimum conventionnel applicable à votre coefficient, vous pouvez réclamer un rappel de salaire à votre employeur, dans la limite du délai de prescription de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail).