Convention Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale · IDCC 2603
Salaires minima conventionnels pour les salariés relevant de la convention Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale.
En application de l'article 16, alinéa 9, de la convention collective de travail des praticiens-conseils, compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », les montants des indemnités sont portés, à compter du 1er janvier 2015, à :
– déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur : 27,20 € ;
– déplacement obligeant à prendre deux repas à l'extérieur : 54,40 € ;
– déplacement entraînant un découcher : 54,40 €.
En application de l'article 16, alinéa 20, de la convention collective de travail des praticiens-conseils, compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Carburant » et « Entretien de véhicules personnels », les montants des indemnités kilométriques sont portés, à compter du 1er janvier 2015, à :
| Nombre de kilomètres parcourus dans l'année civile | Véhicule automobile de 5 cv fiscaux et moins | Véhicule automobile de 6 et 7 cv fiscaux | Véhicule automobile de 8 et 9 cv fiscaux et plus |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 10 000 km | 0,56 € par km | 0,67 € par km | 0,75 € par km |
| Au-delà de 10 000 km | 0,40 € par km | 0,57 € par km | 0,59 € par km |
⚠️ Information à titre indicatif — ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Les salaires des conventions collectives sont des minima mensuels bruts pour un temps plein (151,67 heures par mois en cas de durée légale de 35 heures). Votre employeur peut vous verser un salaire supérieur à ces minima, mais en aucun cas inférieur.
Le coefficient (ou la position / niveau) attribué au salarié dépend de sa qualification, de son ancienneté et des fonctions exercées. La classification est précisée dans votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie.
Important : si votre salaire de base est inférieur au minimum conventionnel applicable à votre coefficient, vous pouvez réclamer un rappel de salaire à votre employeur, dans la limite du délai de prescription de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail).