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Convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires · IDCC 2706

Grille des salaires Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires 2026

Salaires minima conventionnels pour les salariés relevant de la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Source officielle Légifrance 05 août 2026 (0 jour)
Avenant : Avenant n° 28 du 12 mars 2019 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019

Texte officiel — Avenant n° 28 du 12 mars 2019 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019

Article

Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er avril 2019, une revalorisation forfaitaire limitée aux niveaux A1, A2a et T2a ainsi qu'une revalorisation de 1 % des salaires minima des autres niveaux de l'article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :

Pour les non-cadres

(En euros.)

ÉchelonMontant
Filière administrative. – Employés
A11 600
A2a1 630
A2b1 702
A2c1 745
A3a1 789
A3b1 890
A3c2 000
Filière administrative. – TAM
A4a2 064
A4b2 174
A4c2 525
Filière technique. – Employés
T2a1 630
T2b1 691
T2c1 745
T3a1 806
T3b1 894
T3c2 064
T3d2 174
Filière technique. – TAM
T4a2 393
T4b2 568
T4c2 860
Filière collaborateur (EMP/ ETAM)
C2b1 843
C3a2 194
C3b2 525
Filière stagiaires
S2b1 865
S3a2 086
S3b2 086

Pour les cadres

La revalorisation des salaires des cadres a été traitée par l'avenant n° 11 bis rectificatif du 17 septembre 2015 (indexation PFMSS).

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt et extension

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective-les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

⚠️ Information à titre indicatif — ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.

Comment lire cette grille ?

Les salaires des conventions collectives sont des minima mensuels bruts pour un temps plein (151,67 heures par mois en cas de durée légale de 35 heures). Votre employeur peut vous verser un salaire supérieur à ces minima, mais en aucun cas inférieur.

Le coefficient (ou la position / niveau) attribué au salarié dépend de sa qualification, de son ancienneté et des fonctions exercées. La classification est précisée dans votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie.

Important : si votre salaire de base est inférieur au minimum conventionnel applicable à votre coefficient, vous pouvez réclamer un rappel de salaire à votre employeur, dans la limite du délai de prescription de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail).

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