Article
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. La revalorisation des salaires minima mensuels et des primes d'ancienneté associées, conformément à la grille des minima en annexe 1, se fait à un taux de 1,2 % sur le niveau 1 du groupe 1.
2. Pour les autres niveaux et groupes, en sus des règles anti-tassement qui s'appliquent, une revalorisation de l'ensemble des niveaux de la grille se fait selon l'annexe 1.
3. La prime panier sera revalorisée passant de 10,10 € à 10,30 €.
4. Les indemnités de départ à la retraite seront revalorisées avec le nouveau barème de l'annexe 2 du présent accord.
5. Le présent accord est applicable à la date de l'extension de cet accord pour les entreprises adhérentes à PROSANE et pour les entreprises non adhérentes.
6. En cas de délai d'extension prolongé, les entreprises adhérentes à PROSANE s'engagent à appliquer les présentes dispositions en date du 1er avril 2026.
7. Une demande d'extension sera adressée à la signature de l'accord auprès de la direction générale du travail.
8. Les parties signataires considèrent que le contenu du présent accord est adapté aux entreprises de moins de 50 salariés. Elles rappellent, à ce titre, que la branche de désinfection, désinsectisation, dératisation comprend très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (99 % des entreprises entre 1 et 49 salariés selon le dernier rapport de branche établi en 2024 sur des données 2023).