Convention Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC · IDCC 2636
Salaires minima conventionnels pour les salariés relevant de la convention Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC.
La négociation annuelle des salaires menée au niveau de la convention collective FESIC s'est déroulée lors de la réunion du 7 juillet 2016. A l'issue des négociations engagées au sein de la commission paritaire nationale, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
A compter du 1er septembre 2016, les salaires minima annuels sont revalorisés de la manière suivante :
– revalorisation des salaires minima de 1,5 % pour les niveaux A à E inclus de la grille de classification ;
– revalorisation des salaires minima de 0,5 % pour les niveaux F à I inclus de la grille de classification.
Ces salaires minima annuels garantis sont applicables pour des salariés permanents employés à temps plein. Pour les salariés permanents employés à temps partiel ou les salariés permanents recrutés en cours d'année, ces salaires sont applicables pro rata temporis.
Les salaires minima annuels sont calculés sur la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.
Bien entendu aucun salaire minima annuel ne peut être inférieur au Smic.
En conséquence la nouvelle grille de rémunération est ainsi fixée :
(En euros.)
| Niveau | Catégorie | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
|---|---|---|---|---|
| A | Ouvrier-employé | 17 752 | 18 006 | NC |
| B | Ouvrier-employé | 18 090 | 18 456 | 18 927 |
| C | Ouvrier-employé | 18 822 | 19 502 | 20 077 |
| D | TAM | 20 267 | 21 102 | 21 938 |
| E | TAM | 21 938 | 22 774 | 23 713 |
| F | Cadre | 24 308 | 25 704 | 27 772 |
| G | Cadre | 27 928 | 30 162 | 33 203 |
| H | Cadre | 33 100 | 36 410 | 40 051 |
| I | Cadre | 38 271 | 42 098 | 46 309 |
La garantie d'évolution des salaires réels telle que prévue à l'article 12 bis de la convention collective s'applique à partir de ces pourcentages, étant entendu que l'augmentation des salaires réels peut intervenir dans les établissements à toute période de l'année.
Les salaires réels sur une base annuelle seront revalorisés pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, au minimum de :
– 1,05 % pour les catégories A à C en application du coefficient de 0,7 prévu dans le nouvel article 12 bis de la convention collective ;
– 0,75 % pour les catégories D et E en application du coefficient de 0,5 prévu dans le nouvel article 12 bis de la convention collective.
Les salaires réels des catégories cadres (catégories F à I) ne font l'objet d'aucune revalorisation automatique.
La grille des minima de salaires pour les chargés d'enseignement-intervenants non permanents est ainsi fixée à compter du 1er septembre 2016 et pour l'année 2016-2017 pour les séances non répétées :
| TP | TD | CI | CM | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Débutant | Confirmé | Débutant | Confirmé | Débutant | Confirmé | Débutant | Confirmé |
| L2/L3 | 18,36 | 19,49 | 24,48 | 26,02 | 30,60 | 32,44 | 34,34 | 36,42 |
| M1 | 19,39 | 20,91 | 27,83 | 30,00 | 34,68 | 38,73 | 36,93 | 41,22 |
| M2 | 20,40 | 21,63 | 28,99 | 30,75 | 37,75 | 40,00 | 42,04 | 44,78 |
Le minimum horaire pour les jurys et réunions pédagogiques est fixé à 15,46 € à compter du 1er septembre 2016.
Cet accord constitue un avenant à la convention collective nationale enseignement, écoles supérieures ingénieurs et cadres (FESIC).
Le présent accord sera déposé par les soins de la FESIC auprès des services chargés du ministère du travail et auprès du secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.
⚠️ Information à titre indicatif — ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Les salaires des conventions collectives sont des minima mensuels bruts pour un temps plein (151,67 heures par mois en cas de durée légale de 35 heures). Votre employeur peut vous verser un salaire supérieur à ces minima, mais en aucun cas inférieur.
Le coefficient (ou la position / niveau) attribué au salarié dépend de sa qualification, de son ancienneté et des fonctions exercées. La classification est précisée dans votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie.
Important : si votre salaire de base est inférieur au minimum conventionnel applicable à votre coefficient, vous pouvez réclamer un rappel de salaire à votre employeur, dans la limite du délai de prescription de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail).