Article 1er
La valeur du point est augmentée de 5,30 € à 5,459 €.
Convention Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndica... · IDCC 0405
Grille des salaires Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndica... 2026
Salaires minima conventionnels pour les salariés relevant de la convention Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndica....
Source officielle Légifrance 04 août 2026
(1 jour)
— Données à jour
Avenant : Avenant n° 04-2022 du 9 décembre 2022 relatif à la valeur du point et au salaire minimum garanti conventionnel Texte officiel — Avenant n° 04-2022 du 9 décembre 2022 relatif à la valeur du point et au salaire minimum garanti conventionnel
Article 2
Le salaire mensuel brut pour un salarié à temps plein ne peut être inférieur au montant du Smic mensuel augmenté de 50 € brut (soit 1 679 € Smic [valeur 11,07 € de l'heure au 30 novembre 2022] + 50 € = 1 728 € à la date de signature du présent accord).
Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée, ceci sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles à défaut de quoi le présent avenant sera nul et non avenu. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité légale et réglementaire.
Article
Dans le cadre de la conférence salariale du 20 octobre 2022, le Gouvernement par l'intermédiaire de la direction générale de la cohésion sociale a fait savoir aux organisations patronales et syndicales qu'une augmentation de 3 % est attendue sur la base de la masse salariale brute.
⚠️ Information à titre indicatif — ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Comment lire cette grille ?
Les salaires des conventions collectives sont des minima mensuels bruts pour un temps plein (151,67 heures par mois en cas de durée légale de 35 heures). Votre employeur peut vous verser un salaire supérieur à ces minima, mais en aucun cas inférieur.
Le coefficient (ou la position / niveau) attribué au salarié dépend de sa qualification, de son ancienneté et des fonctions exercées. La classification est précisée dans votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie.
Important : si votre salaire de base est inférieur au minimum conventionnel applicable à votre coefficient, vous pouvez réclamer un rappel de salaire à votre employeur, dans la limite du délai de prescription de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail).