Article 1er
| Niveau | Revenu minimal conventionnel annuel (RMA) |
|---|---|
| 1 | 22 111 € |
| 2 | 23 635 € |
| 3 | 27 153 € |
| 4 | 31 917 € |
| 5 | 34 776 € |
| 6 | 38 323 € |
| 7 | 46 228 € |
| 8 | 46 432 € |
| 9 | 48 553 € |
| 10 | 52 071 € |
Convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile · IDCC 1951
Salaires minima conventionnels pour les salariés relevant de la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
| Niveau | Revenu minimal conventionnel annuel (RMA) |
|---|---|
| 1 | 22 111 € |
| 2 | 23 635 € |
| 3 | 27 153 € |
| 4 | 31 917 € |
| 5 | 34 776 € |
| 6 | 38 323 € |
| 7 | 46 228 € |
| 8 | 46 432 € |
| 9 | 48 553 € |
| 10 | 52 071 € |
Les partenaires sociaux conviennent d'inscrire à nouveau la question des rémunérations minimales conventionnelles annuelles à l'ordre du jour de la dernière réunion paritaire de 2025.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il prend effet à la date du 1er janvier 2025, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, en remplacement de la grille des salaires de l'avenant n° 88.
À l'issue de la procédure de signature, manuscrite ou électronique, chaque organisation syndicale, signataire ou non, se voit remettre en main propre ou transmettre un exemplaire du présent accord conformément aux dispositions du code du travail.
L'accord est ensuite notifié à l'ensemble des organisations syndicales et déposé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue Social.
Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les autres organisations signataires.
⚠️ Information à titre indicatif — ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Les salaires des conventions collectives sont des minima mensuels bruts pour un temps plein (151,67 heures par mois en cas de durée légale de 35 heures). Votre employeur peut vous verser un salaire supérieur à ces minima, mais en aucun cas inférieur.
Le coefficient (ou la position / niveau) attribué au salarié dépend de sa qualification, de son ancienneté et des fonctions exercées. La classification est précisée dans votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie.
Important : si votre salaire de base est inférieur au minimum conventionnel applicable à votre coefficient, vous pouvez réclamer un rappel de salaire à votre employeur, dans la limite du délai de prescription de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail).