Convention Production audiovisuelle · IDCC 1922
Congés payés dans la convention Production audiovisuelle
Tout ce qu'il faut savoir sur vos droits aux congés payés en tant que salarié relevant de la convention Production audiovisuelle.
Base légale minimum
25 jours
ouvrés (5 semaines) — Code du travail art. L. 3141-3
Équivalent jours ouvrables
30 jours
soit 5 semaines complètes
Règles spécifiques à la CCN Production audiovisuelle
La convention peut prévoir des jours supplémentaires (ancienneté, jours pour événements familiaux, fractionnement…) au-delà du minimum légal. Ces règles précises figurent dans le texte officiel : voir le bandeau Légifrance ci-dessus.
Rappel des règles légales
Tout salarié a droit, en application du Code du travail (article L. 3141-3), à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par année complète. Les conventions collectives peuvent prévoir des droits supplémentaires, jamais inférieurs.
Période de référence : les congés s'acquièrent en principe entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours, sauf dispositions différentes prévues par votre convention ou un accord d'entreprise.
Demande de congés : votre employeur fixe l'ordre des départs en congés mais ne peut le modifier dans le mois qui précède sans circonstance exceptionnelle.