Calculateur d'indemnité de licenciement 2026
Calcul du minimum légal de votre indemnité selon le Code du travail. Si votre convention collective prévoit mieux (très fréquent), c'est elle qui s'applique — nous vous indiquons où la vérifier.
⚠️ Information à titre indicatif — ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Comment l'indemnité est-elle calculée ?
Indemnité légale (Code du travail)
Depuis le décret du 25 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement est calculée comme suit :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année
Le salaire de référence est le plus élevé entre : (a) la moyenne des 12 derniers mois ou (b) la moyenne des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles).
Condition d'ancienneté : 8 mois minimum d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise (article L. 1234-9 du Code du travail).
Indemnité conventionnelle
De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité plus favorable que l'indemnité légale. Lorsque c'est le cas, c'est la plus avantageuse des deux qui s'applique (principe de faveur). Les barèmes conventionnels varient fortement selon les branches (formules, plafonds, statuts cadre/non-cadre…) — nous ne les calculons pas automatiquement pour éviter toute imprécision. Consultez le texte officiel de votre CCN sur ma-ccn.com (récupéré en direct depuis Légifrance) pour obtenir le chiffre exact.
Cas particuliers
- Licenciement pour faute grave ou lourde : l'indemnité n'est pas due.
- Licenciement économique : mêmes règles de calcul, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
- Inaptitude d'origine professionnelle : indemnité doublée (article L. 1226-14).
L'indemnité de licenciement en pratique
Qui a droit à une indemnité de licenciement ?
Tout salarié en contrat à durée indéterminée, justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise, et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, a droit à une indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du Code du travail). Cela inclut les licenciements pour motif personnel non fautif (insuffisance professionnelle, inaptitude…) et les licenciements économiques.
La formule réglementaire en détail (R. 1234-2)
L'article R. 1234-2 fixe une formule simple en deux tranches d'ancienneté :
- De 0 à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire de référence par année. Soit 2,5 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté.
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire. Soit pour 15 ans d'ancienneté : (10 × 1/4) + (5 × 1/3) = 2,5 + 1,67 = 4,17 mois de salaire.
L'ancienneté est calculée à la date de fin du préavis (qu'il soit travaillé ou non), et inclut les périodes d'absence assimilées à du travail effectif (congés payés, maternité, accidents du travail…).
Le salaire de référence : deux formules de comparaison
Le salaire mensuel de référence est le plus élevé entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou la totalité des mois travaillés si l'ancienneté est inférieure à 12 mois) ;
- La moyenne mensuelle des 3 derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle versée pendant cette période est proratisée pour ne prendre en compte que la part rapportée à 3 mois.
Cette double comparaison vise à éviter qu'une chute récente de rémunération (par exemple un passage à temps partiel récent) ne pénalise le salarié. Inversement, une prime exceptionnelle reçue dans les 3 derniers mois ne « gonfle » pas artificiellement le calcul.
L'indemnité conventionnelle : presque toujours plus favorable
Une grande majorité des conventions collectives — particulièrement dans le tertiaire, le numérique (Syntec), la banque, la métallurgie, l'industrie pharmaceutique — prévoient des barèmes plus favorables que le minimum légal. Plusieurs cas typiques :
- Un coefficient multiplicateur (par exemple 1/3 dès la première année, au lieu d'1/4)
- Un plafond plus élevé (jusqu'à 18 ou 24 mois de salaire dans certaines branches cadres)
- Des règles distinctes pour les cadres et les non-cadres
- Une majoration pour les salariés âgés ou ayant une forte ancienneté
Le principe de faveur impose à l'employeur d'appliquer la formule la plus favorable au salarié. Si votre CCN est plus généreuse que le légal, c'est elle qui s'applique. Nous ne calculons pas automatiquement le montant conventionnel ici, car cela varie selon votre coefficient, votre statut et la version exacte de l'avenant en vigueur — toute estimation approximative pourrait vous induire en erreur. Le réflexe à avoir : consultez la fiche officielle de votre CCN sur notre annuaire, le texte intégral du dernier avenant en vigueur y est disponible en direct depuis Légifrance.
Fiscalité et prélèvements sociaux
L'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime fiscal et social favorable, dans certaines limites :
- Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants : l'indemnité légale ou conventionnelle, ou 50 % de l'indemnité totale, ou 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente — plafonné à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
- Exonération de cotisations sociales dans une limite légèrement différente.
- Assujettissement à la CSG-CRDS pour la part qui dépasse le minimum légal ou conventionnel.
Ces règles évoluent régulièrement et peuvent avoir des conséquences significatives sur le net en poche. Pour un licenciement à enjeu important (longue ancienneté, salaire élevé), consultez votre expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
Délais et recours en cas de désaccord
L'indemnité doit être versée au moment de la rupture effective du contrat, en même temps que le solde de tout compte et le certificat de travail. En cas de litige sur le montant (sous-évaluation, mauvaise interprétation conventionnelle…), vous disposez de 1 an à compter de la rupture pour contester l'indemnité devant le conseil de prud'hommes (article L. 1471-1 du Code du travail). C'est un délai court : si vous pensez que votre indemnité est sous-évaluée, consultez rapidement un conseil.